La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) si celle-ci « présente un certain nombre de garanties », a décidé, vendredi 3 juillet, la Cour de cassation.
« Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » cette reconnaissance, précise-t-elle dans un communiqué. La plus haute juridiction s’était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe.
Elle s’est penchée plus précisément sur le cas d’un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandaient à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.
« Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu’ils aient un acte de naissance français, pour éviter d’être soumis à l’arbitraire de l’administration », avait expliqué à des journalistes l’un des pères, Laurent Papaix, avec son mari, David Toto, à l’issue de l’audience. Ils évoquaient notamment des difficultés pour obtenir des passeports pour leurs enfants. Le couple avait obtenu l’exequatur en appel, en juin 2024, mais le parquet avait ensuite formé un pourvoi en cassation.
Source : www.lemonde.fr
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Commentaire du CPDH
La décision de la Cour de Cassation est tombée : l'Etat français devrait reconnaître les actes d'état civil étrangers quand bien même la filiation serait fictive en cas de GPA et ceci dans "l'intérêt supérieur de l'enfant, une fois né". Une décision qui est un pied-de-nez à l'interdiction française de cette pratique et qui interroge ! Qu'est-ce que l'intérêt supérieur de l'enfant ? Pourquoi n'existe-t-il pas dès sa conception ? L'intérêt de l'enfant ne serait-il pas plutôt de ne pas être victime de traite des êtres humains ? C'est sur cette question de l'abolition de la GPA et de sa reconnaissance en tant que traite que nous travaillons actuellement au CPDH.
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