L’Organisation des Nations Unies alerte sur la violation potentielle du principe de nécessité et de proportionnalité de la nouvelle loi française régissant l’instruction en famille, reconnue comme une alternative éducative au même titre que l’école privée sous contrat et hors contrat. L’ONU demande aussi à la France de « prendre les mesures nécessaires » pour respecter la liberté des familles de choisir une alternative à l’école, selon l’article 13.3 du Pacte international des droits sociaux économiques et culturels ratifié par la France (*).
A la suite de nos recommandations adressées à l’ONU aux côtés d’autres associations et notre discours prononcé au siège de l’organisation à Genève, Liberté éducation se félicite de la position prise par le comité des Nations Unies en charge de veiller à l’application du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels.
En effet, l’ONU a reconnu que l’article 13.3 de ce Pacte international qui protège la liberté éducative des parents de choisir des établissements autres que ceux des pouvoirs publics s’applique bien à l’instruction en famille.
C’est bien reconnaître que l’instruction en famille est une alternative éducative au même titre que celle des écoles sous contrat ou hors contrat.
Par ailleurs, le comité a montré son inquiétude quant à la limitation drastique de cette liberté éducative venue du régime d’autorisation instauré par la loi sur le séparatisme du 24 août 2021, qui se chiffre à 39,3% de refus sur tout le territoire national, avec de nombreuses disparités et inégalités de traitement.
L’ONU s’est montrée sensible à la détresse des familles qui ont fait face à un refus arbitraire pour plus de 11.500 enfants en deux ans, alors que 71% des familles sont encore protégées par les deux années de dérogation accordées par la nouvelle loi d’août 2021.
Il est également important de noter que le Comité de l’ONU alerte sur la violation potentielle du principe de nécessité et de proportionnalité. Nous avions déjà évoqué à quel point la loi dite séparatisme avait, sur le fondement d’un risque imaginaire, à savoir une soi-disant dérive séparatiste de l’instruction en famille, instauré un régime qui n’était ni proportionné, ni nécessaire.
Source : www.liberteeducation.com
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