Le Conseil constitutionnel confirme que les hommes transgenres sont exclus de la PMA - Les « sages » de la rue de Montpensier ont confirmé les dispositions existantes de la loi, refusant l’accès pour les hommes transgenres à la procréation médicalement assistée.
L’aide médicale à la procréation, ouvertes aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes ne s’étendra pas aux hommes transgenres (nés femmes). C’est en tout cas en ce sens que s'est prononcé le Conseil constitutionnel, ce vendredi 8 juillet, alors que les femmes célibataires et les couples de lesbiennes peuvent y recourir depuis le 2 août 2021. Les « sages » de la rue de Montpensier avaient été saisis en mai dernier par le Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Giaps), une association qui « lutte en faveur de l’égalité et des droits des personnes », sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Conseil constitutionnel rappelle dans un communiqué de presse que le « principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l’établit ». Les « sages » s’appuient également l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Lors de l'audience, qui avait lieu le 28 juin dernier, selon Libération, le représentant du gouvernement Antoine Pavageau avait estimé que les hommes transgenres ont la possibilité d’avoir recours à cette pratique – sans pour autant préciser que dans ce cas, cela passerait par une grossesse de leur compagne. Après cette décision, qui valide donc la constitutionnalité de l’article 4 de la loi bioéthique votée l’année dernière, un ultime recours pourrait être requis auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Car l’accès à la PMA pour les hommes transgenres ne serait pas une première sur le continent. France inter indique qu'une vingtaine des pays des « 27 » l'autorisent légalement, ne se basant pas sur l’état civil des personnes, comme l’Espagne, la Belgique ou les Pays-Bas.
Source : marianne.net
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