[Point de vue] Numérique et protection des mineurs : proposition d’une régulation de l’accès aux objets connectés.

Numérique et protection des mineurs : et si la solution consistait à repousser à 16 ans la détention des smartphones et autres objets connectés ? « Impossible » crient les acteurs du marché. Pourtant, c’est une issue simple et facile à mettre en œuvre, et qui permettrait à des générations de retrouver une enfance et une adolescence protégée d’une grande partie des excès du numérique.

Le 14 août 2026, au cœur de l’été, le Conseil Constitutionnel a en grande partie censuré la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (Décision n°2026-911 DC du 14 août 2026).

Ce texte avait fait l’objet d’âpres négociations entre les deux chambres avant d’être adopté le 21 juillet 2026 [1]. Quelques jours plus tôt, il avait reçu le feu vert de Bruxelles ce qui laissait penser que sa mesure phare – l’interdiction pour les mineurs de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux – allait entrer en vigueur dès l’automne suivant.

L’obstacle européen semblait en effet le plus important puisque la Commission européenne avait déclaré une précédente loi du 7 juillet 2023 (Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne) non-conforme au droit de l’Union. Cette loi avait voulu introduire dans le corpus législatif français la notion de majorité numérique fixée à 15 ans, en imposant, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, une obligation de refuser l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription était donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur [2]. La Commission européenne avait estimé que la loi portait atteinte au fonctionnement interne du marché européen ; elle n’avait pas donc pu entrer en vigueur.

Cette fois-ci, pour s’assurer de respecter l’articulation entre compétences européennes et compétences nationales, le Parlement avait fait peser la charge de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux non pas sur les plates-formes, mais sur les mineurs eux-mêmes en leur interdisant de se créer des comptes de réseaux sociaux. Ceci avait permis ainsi à la proposition de loi de passer les fourches caudines de la Commission européenne.

Les conditions semblaient donc réunies pour que la France rejoigne le club des pays ayant légiféré sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Mais c’était sans compter la saisine du Conseil Constitutionnel par des députés et des associations reprochant principalement à la loi une atteinte à la liberté d’expression et de communication, au respect de la vie privée, à l’autorité parentale et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sensible à leurs arguments, le Conseil Constitutionnel a estimé que l’interdiction inscrite dans la loi avait une portée trop générale, qu’elle ne tenait pas compte du rôle des titulaires de l’autorité parentale, qu’elle portait à la liberté d’expression et de communication une atteinte n’étant pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi, et enfin que n’étaient pas prévues les garanties légales de nature à assurer le droit au respect de la vie privée (Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026).

Cependant, toute la loi n’a pas fait l’objet de la censure du Conseil Constitutionnel : en particulier les dispositions relatives à l’extension de l’interdiction de l’usage du téléphone portable au lycée ont été maintenues et sont entrées en application à la rentrée scolaire de septembre 2026 (Loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (1)).

Cette interdiction est loin d’être anodine, et pourrait même être le premier pas vers l’adoption de mesures vraiment efficaces pour protéger les mineurs.

En effet, alors que le débat se focalise depuis plusieurs mois sur les réseaux sociaux, il est temps d’élargir l’angle de vision et de faire un constat simple : les risques liés à l’usage du numérique pour les mineurs ne se limitent pas à l’accès aux réseaux sociaux. Le problème est la détention et l’usage incessant de smartphones (ou autres objets connectés) qui sont des ordinateurs portables connectés en permanence à internet avec les risques que cela comporte : sites aux contenus nocifs ou illicites pour les mineurs, mésusage de messageries, de l’IA, de jeux vidéos, etc.

Demain, le risque majeur pour les mineurs ne sera certainement plus l’utilisation des réseaux sociaux, mais plutôt le déploiement de l’intelligence artificielle accessible non plus seulement sur un smartphone mais sur des lunettes connectées (et en quelque sorte quasi-greffées sur tout un chacun).

Source : www.village-justice.com

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Commentaire du CPDH

Cet article revient sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'exposition aux réseaux sociaux. Olivia Sarton, juriste, demande à ce que cette régulation soit élargie au numérique (jeux vidéos, sites pornographiques, chatbots, intelligence artificielle). Face aux addictions et aux risques encourus par les enfants (dégradation santé mentale et physique, absence de liens sociaux, pédocriminalité,...), et parce qu'il ne faut pas attendre d'être dépassé pour agir, il est nécessaire de légiférer sans tarder sur toutes ces technologies qui évoluent très rapidement.

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