Par 260 voix pour et 1 voix contre, le Sénat a adopté, mardi 3 novembre, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte avait été profondément remanié ces derniers jours par les sénateurs. Initialement prévu pour réformer l'Aide sociale à l'enfance (ASE) qui connaît depuis de nombreuses années de graves dysfonctionnements, son objet a finalement été élargi afin de proposer une meilleure protection des enfants victimes de pédocriminalité.
Ce changement de cap est la conséquence de plusieurs affaires tragiques ayant agité le débat public en France ces derniers mois. Parmi eux, la mort de la petite Lyhanna, abusée sexuellement par son meurtrier, qui avait révélé de dramatiques failles de la justice française; ainsi que le scandale du périscolaire parisien qui a mis à jour un système vicié permettant aux prédateurs sexuels de continuer à travailler au contact d'enfants en toute impunité.
Le texte tel qu'adopté vise tout d’abord "à sécuriser et à stabiliser le parcours de chaque enfant confié, en réaffirmant le caractère provisoire du placement, en améliorant le suivi de l’enfant et en prévoyant la possibilité d’un placement de plus longue durée, pouvant aller jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins 13 ans", détaille le Sénat dans un communiqué publié après le vote. Le texte systématise et harmonise le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des enfants et étend ce contrôle à de nombreux acteurs, notamment "aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, aux bénévoles en milieu scolaire ainsi qu’à l’ensemble des professionnels de santé."
Mais plus largement, la loi renforce le dispositif de répression des crimes sexuels commis sur les mineurs. Le Sénat a ainsi rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Les sénateurs ont également renforcé l’échelle des peines, en prévoyant la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité en cas de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans, ainsi qu’une peine de trente ans de réclusion lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies pour des victimes de plus de 15 ans. Enfin, à l’initiative du gouvernement et en référence à l’affaire Lyhanna, le Sénat a rétabli l’obligation d’entendre les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis sur des mineurs dans un délai maximal de trois mois, sauf nécessité liée à l’enquête, une disposition contestée par la commission au regard des moyens humains et matériels des services enquêteurs.
Source : fr.aleteia.org
Découvrir la suite de l'article sur le site d'origine
Une loi très attendue concernant la protection des mineurs. Le Sénat a adopté à la quasi unanimité ce projet de loi le 3 novembre. Des mesures souhaitées pour lutter contre les violences sexuelles et la pédocriminalité : imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, contrôles renforcés pour les personnes travaillant avec des enfants, une meilleure protection des enfants placés et une accélération des enquêtes judiciaires.Le parcours législatif n'est pas terminé car la commission mixte paritaire doit se réunir au début de l'année 2027 pour parvenir à un texte commun. Nous espérons que cette loi soit suivie d'effets.
Recevez une fois par semaine, toutes les informations sur les sujets de société.
Nous respectons vos données personnelles. Politique de confidentialité
