À l'heure du 30e anniversaire des lois de bioéthique, le moment est venu d'en commenter la trajectoire qui n'a rien d'inattendue. En juillet 1994, le cycle a été ouvert avec les trois premières lois, suivies de celles de 2004, 2011 et 2021, sans oublier celles qui se sont affranchies des états généraux, votées en 2013 et 2016. Cet ensemble forme un tissu qui résulte de l'entrecroisement de fils de chaîne et de trame qui lui donnent sa cohérence et sa solidité.
Le fil de chaîne qui sert de support à toutes les lois de bioéthique est l'autonomie procréative. La liberté de n'avoir d'enfant à aucun prix ayant été déjà acquise, il restait à garantir le droit d'en avoir un à tout prix. Mais par quel moyen ? Et pour quel choix d'enfant ? L'objectif prioritaire du législateur de 1994 a été d'autoriser la procréation médicalement assistée (PMA), par fécondation in vitro, qui était déjà pratiquée sans cadre légal. En même temps, la loi a défini les techniques de diagnostic préimplantatoire et prénatal permettant de détecter des anomalies de l'embryon in vitro et du fœtus in utero. En conséquence, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) ont été créés par la loi de 1994 pour délivrer des attestations de gravité donnant accès à l'avortement jusqu'au terme de la grossesse, conformément à la loi de 1975.
Très vite, devant les faibles performances de la PMA, et pour pouvoir renouveler les tentatives, est apparue la nécessité de concevoir un nombre d'embryons in vitro bien supérieur à ceux qui pourraient être implantés. Ces embryons étaient si nombreux dans les cuves d'azote liquide que la loi de 2004, tout en rappelant que la recherche sur ces embryons était interdite, l'a autorisée par dérogation pour répondre à la demande insistante des chercheurs. À cet effet, l'agence de biomédecine (ABM), établissement public créé par la loi de 2004, a été chargée notamment de délivrer ces autorisations à titre expérimental. La loi de 2011 a validé définitivement ce couple «autorisation + dérogation», soudainement assoupli en 2013 par un système «autorisation + encadrement». Puis la loi de 2016 a créé un second régime de recherche sur l'embryon dans le but d'améliorer les techniques de PMA. La loi de 2021 a fini de déréglementer quasiment toutes les conditions qui restreignaient encore l'accès à la PMA et la recherche sur l'embryon.
Source : www.lefigaro.fr
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30 ans de lois bioéthiques n’ont malheureusement pas permis de fixer des limites éthiques au développement des techniques procréatives mais ont plutôt fait du respect de l’embryon une exception. Jean-Marie le Mené, président de la Fondation Jérôme Lejeune, revient sur les différentes révisions des lois bioéthiques toujours plus transgressives vis-à-vis de l’humain et des droits de l’enfant : l’idéologie transhumaniste prend le dessus sur la raison.
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