Adoption de la loi " intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles : que contient-elle ?

Ce mercredi 23 septembre 2026, les députés réunis en commission spéciale ont adopté la proposition de loi "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles avant son arrivée dans l'hémicycle.

Ce vote marque le véritable coup d'envoi législatif pour la proposition de loi n° 3106, un texte ambitieux destiné à repenser de fond en comble la prise en charge des victimes. Porté par une volonté de réponse globale face aux violences faites aux femmes et aux enfants, le dossier arrive dès le 1^er octobre 2026 en séance publique pour des débats qui s'annoncent d'ores et déjà électriques.

Une refonte globale de la réponse pénale et de la protection des victimes

Le feu vert accordé par la commission spéciale ce mercredi 23 septembre 2026 lance officiellement le parcours parlementaire du texte. Devant l'ampleur du chantier, le président de la commission spéciale, Christopher Weissberg, a rappelé l'urgence d'aboutir selon des propos rapportés par LCP : "Personne ne comprendrait que nous n'y arrivions pas".

Le texte impose un encadrement très strict de la procédure judiciaire dès le dépôt de plainte. Il instaure notamment un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour empêcher les classements sans suite prématurés. Les investigations subissent également un tour de vis majeur : interdiction formelle est faite aux enquêteurs de sonder les antécédents sexuels ou la prétendue moralité des plaignantes. Selon la députée écologiste Sandrine Rousseau, citée par LCP, cette mesure met fin à un biais persistant : "Trop souvent la victime doit prouver qu'elle est la victime parfaite, or on sait que les victimes parfaites ça n'existe pas."

Le volet professionnel et institutionnel renforce ces garde-fous. Les entreprises, les syndicats ainsi que les partis politiques devront obligatoirement mettre en place un dispositif d'alerte indépendant et externe pour recueillir les signalements. Parallèlement, la proposition de loi acte une interdiction définitive d'exercer pour l'ensemble des professionnels de santé condamnés pour des violences sexuelles.

Source : www.planet.fr

Découvrir la suite de l'article sur le site d'origine

Commentaire du CPDH

Une proposition de loi très attendue suite aux différentes affaires de violences sexuelles, dont pédocriminelles. Elle propose de repenser la prise en charge globale des victimes ainsi qu'un durcissement des sanctions des agresseurs. Nous espérons que ces mesures seront réellement appliquées car les enjeux sont importants.