Depuis la loi Bioéthique du 2 août 2021, les cas dans lesquels le recours à une assistance médicale à la procréation (AMP, également appelée PMA pour procréation médicalement assistée) est possible se sont multipliés : longtemps réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme, l’AMP est aujourd’hui ouverte aussi aux couples de femmes et aux femmes non mariées dans le cadre d’une démarche individuelle.
Dans certains cas, l’AMP ne pourra être mise en œuvre qu’avec le recours au don de gamètes (ovocytes et/ou spermatozoïdes) d’un tiers. Celui-ci a toujours été anonyme. Mais, comme inscrit dans la loi de bioéthique de 2021, l’enfant devenu majeur pourra, s’il le souhaite, accéder à ses origines. En effet, il a désormais le droit d’obtenir des informations non identifiantes (situation familiale et professionnelle, motivations du don, etc.) et même l’identité du donneur. Le consentement du donneur à cette transmission est devenu une condition du don.
En France, l’AMP sans don de gamètes d’un tiers est très largement majoritaire, selon les chiffres de l’Agence de biomédecine. Il faut dire que ne pas se tourner vers le don de gamètes, lorsque c’est possible, correspond aux souhaits des parents d’intention dans de nombreux projets parentaux. En outre, il évite d’avoir recours au stock de gamètes, largement insuffisant en France.
Dans le cadre d’une démarche d’AMP entamée, des embryons peuvent avoir été conçus par fécondation in vitro puis conservés, mais le transfert dans l’utérus de la future mère n’a pas lieu pour différentes raisons.
En suivant une procédure stricte et avec accord du couple ou de la femme célibataire, ces embryons dits surnuméraires pourront être soit détruits, soit congelés pour éventuellement être transférés ultérieurement, soit donnés pour la recherche scientifique, soit encore accueillis par un autre couple ou une femme non mariée.
Source : www.theconversation.com
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme, pointe du doigt les incohérences de la loi autorisant la PMA à toutes les femmes en France. En ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes, c’est bien la boîte de pandore qui a été ouverte. Si l’on autorise les femmes célibataires à avoir un enfant, pourquoi ne pas autoriser la PMA post-mortem aux femmes veuves ? Si l’on permet aux couples de femmes d’avoir recours à la PMA avec donneur, pourquoi ne pas permettre les techniques dites ROPA ? Nous voyons bien aujourd’hui les effets d’une loi idéologique dont les conséquences sur les enfants n’ont pas été réfléchies.
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