L’objectif du texte est de permettre le changement de sexe à l’état civil via une « une simple déclaration en mairie », « sans avoir à fournir de preuves médicales et sociales ». Actuellement, en France, une personne souhaitant changer de genre « doit démontrer, devant un juge, que la mention de son sexe dans les actes d’état civil ne correspond pas à celui sous lequel [elle] se présente et est connu[e] ». Pour les rapporteurs de la proposition de loi, cette procédure « constitue une rupture d’égalité par rapport aux personnes cisgenres, qui n’ont jamais rien eu à justifier ou à prouver devant aucune autorité ».
Un texte similaire avait été déposé au Sénat au mois d’avril par Mélanie Vogel (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires). Toutefois il a « très peu de possibilités » d’être examiné et adopté par la Chambre haute. Dès lors, les parlementaires qui portent le texte comptent sur l’Assemblée nationale.
Source : www.genethique.org
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