17 janvier 1975 : L’Assemblée nationale adopte la loi dite Veil, du nom de la ministre qui l’a défendue après des débats houleux. L’IVG peut être pratiquée par un médecin à la demande de la femme enceinte, avant la fin de la 10e semaine de grossesse. La loi dépénalise, elle ne légalise pas. En d’autres termes, elle ne crée pas de droit à l’avortement mais une exception à la loi : l’avortement ne fait plus l’objet de poursuites, de peines, tant du côté des femmes que de celui des médecins.
Pour mémoire, le premier article dispose que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». En 1975, elle est adoptée à titre expérimental pour 5 ans.
31 décembre 1982 : 7 ans plus tard, non seulement la loi n’est plus en débat mais la loi Roudy prévoit le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale. La solidarité nationale, c’est-à-dire les contribuables, finance désormais les IVG.
27 Janvier 1993 : Le délit d’entrave à l’IVG est créé par la loi Neiertz. Le fait de tenter d’empêcher une IVG, en perturbant l’accès aux établissements de santé ou en menaçant les femmes souhaitant avorter ou le personnel médical, est passible de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.
Avril 1999 : La pilule dite « du lendemain » est en vente libre dans les pharmacies, c’est-à-dire qu’il n’est plus besoin de l’intervention d’un médecin, d’une ordonnance pour l’obtenir. Elle sera délivrée gratuitement aux mineures à partir de 2002 et à toutes les femmes depuis 2023.
Or la dose d’hormones sexuelles administrée en un jour avec la pilule du lendemain est jusqu’à 50 fois plus élevée qu’une pilule ordinaire, qui est, elle, soumise à prescription pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, le produit [1] ne « prévient » qu’entre 52% et 85% des grossesses attendues (cf. « Contraception d’urgence » : quelle information des femmes ?).
Source : www.genethique.org
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Gènéthique retrace pour nous les points clés qui ont conduit, en l'espace de 50 ans, de la dépénalisation de l'avortement en France jusqu'à l'ajout dans la Constitution du texte suivant : "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse" (art. 34). Cet historique doit nous faire prendre conscience que lorsque l'on ouvre la porte au non-respect de la vie, les ténèbres s'engouffrent inexorablement et les limites sont sans cesse repoussées. Nous faisons également un parallèle avec les débats autour de la fin de vie, l'expérience de l'avortement et de l'euthanasie dans d'autres pays nous démontre qu'autoriser le "suicide assisté" est la porte ouverte à toutes les atteintes à la vie.
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