Recruter des mères porteuses, acheter des ovocytes, sélectionner les embryons.. des entreprises se sont spécialisées dans ce véritable marché mondial de la procréation. Provoquer une prise de conscience et rendre enfin effective l’interdiction de la GPA: c’est l’ambition à l’international portée par la Déclaration de Casablanca qui vient d’annoncer avoir déposé de nouvelles plaintes en France. « Nous refusons que la France devienne un terrain de chasse pour les lobbies de la GPA » peut-on lire dans son Communiqué de presse. La Déclaration de Casablanca rassemble des experts et des personnalités engagées dans la protection des femmes et des enfants contre le marché global de la GPA. Elle œuvre sur de nombreux au niveau mondial
La GPA est une pratique interdite en France et dans de nombreux pays. Cette interdiction en droit français signifie, notamment, que le corps humain est « indisponible ». Il ne peut être mis à disposition, vendu, donné ou faire l’objet d’une convention, quelle que soit sa nature, gratuite ou onéreuse. Elle signifie aussi qu’un enfant n’est pas un objet de transaction. En droit français, il existe donc un « délit d’entremise en vue de la GPA » qui punit de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement toute personne reconnue coupable dans « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre » (article 227-12 du Code pénal).
Or, ce type d’infractions se déroule sur notre sol, depuis des années et la première plainte en France pour ces mêmes faits contre une société californienne (Extraordinary Conception) remonte à 2014. Pourtant, depuis, ces démarchages continuent, sans crainte apparente des conséquences judiciaires. La loi française est piétinée, en toute impunité.
Source : www.alliancevita.org
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