Fin de vie en France : ce que dit la loi française « Claeys-Leonetti » - La fin de vie fait partie des chantiers à venir du nouveau mandat d’Emmanuel Macron. Une convention citoyenne devrait déterminer s’il faut faire évoluer la loi actuelle dite « Claeys-Leonetti » et datant de 2016. Mais justement, que dit-elle? Sédation, obstination déraisonnable, euthanasie, suicide assisté, directives anticipées… La Croix fait le point.
En France, la fin de vie est encadrée par la loi dite « Claeys-Leonetti », « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Adoptée en février 2016, elle est la quatrième loi relative à la fin de vie depuis 1999, année de la publication d’un texte garantissant l’accès aux soins palliatifs pour tous.
- Elle réaffirme l’interdiction de « l’obstination déraisonnable » (anciennement appelé « acharnement thérapeutique »), c’est-à-dire le fait de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.
- Elle réaffirme le droit du malade à accepter ou refuser un traitement et l’invite à désigner une « personne de confiance », qui le soutiendra, l’accompagnera et le représentera auprès du personnel médical, dans le cas où il ne serait plus en capacité d’exprimer sa volonté.
- Elle encourage à la rédaction des « directives anticipées », un document dans lequel toute personne peut indiquer les soins qu’elle souhaite recevoir (ou non) en situation de fin de vie. Là encore uniquement dans le cas où elle ne pourrait pas s’exprimer. Consultatives jusqu’en 2016, les directives anticipées sont devenues, avec la loi Claeys-Leonetti, opposables aux médecins, sauf en cas d’urgence.
Source : la-croix.com
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