France : Une proposition de loi visant à interdire les «thérapies de conversion» déposée à l’Assemblée nationale

France : Une proposition de loi visant à interdire les «thérapies de conversion» déposée à l’Assemblée nationale
Publié le
March 24, 2021

France : Une proposition de loi visant à interdire les «thérapies de conversion» déposée à l’Assemblée nationale - La députée LREM de l’Allier, Laurence Vanceunebrock, a déposé le 23 mars à l’Assemblée nationale une proposition de loi «interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne».

La députée LREM de l’Allier, Laurence Vanceunebrock, a déposé le 23 mars à l’Assemblée nationale une proposition de loi «interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne». Cette proposition de loi était en préparation depuis mars 2019.

Ces pratiques, connues sous le nom de «thérapies de conversion» avait alors été définies de la manière suivante : «Pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et ayant pour effet l’altération de la santé mentale ou physique».

Dans le canton de Vaud, une motion anti «thérapies de conversion» a été récemment déposée.

https://twitter.com/LaurenceVanceu/status/1374700986594377728

Source : evangeliques.info

Commentaire du CPDH

Cette proposition de loi n'est pas une surprise. Elle veut pénaliser "les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne". Mais ces propos "ne comprennent pas ceux visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ou visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte" (article 1er de la proposition de loi). La culpabilité ne serait donc possible que dans un sens ? Le prétendu "libre développement" n'est donc pas libre.

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