Genre, IVG, santé : protéger l’enfant - Sur certains sujets relatifs à la santé des mineurs, l’autorité parentale semble être remise en question. Seraient-ils en mesure de prendre des décisions pour eux-mêmes ? N’est-ce pas le rôle des parents de protéger leurs enfants ? Entretien avec Olivia Sarton, directrice scientifique de l’association Juristes pour l’enfance et expert Gènéthique.
Gènéthique : Qu’est-ce que le statut de minorité chez l’enfant ? A quoi sert-il ?
Olivia Sarton : Le Préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CIDE) dit admirablement bien les fondements du statut de minorité chez l’enfant : « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ». A l’article 1er qui suit le Préambule, elle précise que l’enfant s’entend de « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Le statut de minorité, c’est donc la protection juridique appropriée due à l’enfant parce qu’il est un enfant et non un adulte en miniature.
Le droit français substitue le terme de mineur à celui d’enfant, le mineur étant « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis » (article 388 du Code civil).
La protection juridique appropriée s’exprime notamment en France par le fait que durant la période de minorité [1] ce sont les parents qui, sur le fondement de l’autorité parentale définie à l’article 371-1 du Code Civil, prennent les décisions pour l’enfant, dans son intérêt, en l’associant à cette prise de décision, selon son âge et son degré de maturité. Ils endossent également les responsabilités qui en découlent. Cette autorité parentale s’exerce, selon le code civil, dans les domaines de la sécurité de l’enfant, de sa santé, de sa moralité, de son éducation, de son développement et du respect dû à sa personne. L’enfant est ainsi protégé contre les décisions prématurées aux conséquences graves et parfois irréversibles qu’il pourrait vouloir prendre.
Durant la minorité, l’enfant est « incapable juridiquement ». Cette incapacité se manifeste de plusieurs manières : certains droits ne peuvent pas du tout être exercés par le mineur : conclure un PACS, changer de sexe à l’état-civil, voter,… D’autres ne peuvent être exercés qu’avec le nécessaire consentement des parents : se marier (et seulement si le Procureur de la République accorde une dispense d’âge pour des motifs graves), ouvrir un compte bancaire, conclure un contrat de travail, se faire tatouer ou percer les oreilles… D’autres encore ne peuvent être exercés que par le moyen de la représentation légale exercée en temps usuel par les parents titulaires de l’autorité parentale : ce sont en général les actes de disposition de ses biens, les actions en justice.
Source : genethique.org
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Olivia Sarton, Juristes pour l’enfance, décrypte les évolutions de l’autorité parentale et sa remise en cause progressive dans le domaine de la santé. Malheureusement, les politiciens investissent le champ de la protection des mineurs et se servent des enfants pour soutenir parfois leurs idéologies. Une analyse et une mise en perspective à ne pas manquer …
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