Il s’agit d’une décision rendue dans une affaire opposant une personne née femme en Roumanie à cet Etat. Ayant déménagé en 2008 au Royaume-Uni, elle a acquis la nationalité britannique, mais également changé son prénom et « son titre de civilité de féminin à masculin ». Devenue un homme britannique en 2020, elle a demandé aux autorités roumaines en 2021 de modifier son acte de naissance.
Les autorités ont refusé « tout en l’invitant à entamer une nouvelle procédure de changement d’identité de genre devant les juridictions roumaines ». Invoquant « son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union », cette personne s’est alors tournée vers un tribunal de Bucarest qui a interrogé la CJUE.
« Une réglementation d’un Etat membre qui refuse de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance d’un ressortissant le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis dans un autre Etat membre, en l’occurrence le Royaume-Uni, est contraire au droit de l’Union » statue la Cour de Justice dans son arrêt du 4 octobre [2]. Pour la Cour, un tel refus « entrave l’exercice du droit de libre circulation et de séjour ».
Source : www.genethique.org
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