Valérie Depadt : La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. Cette interdiction, qui date des premières lois relatives à la bioéthique de 1994, n’a jamais été remise en cause, pas même lors de la dernière révision de la loi du 2 août 2021. Pour la contourner, les personnes qui souhaitent y avoir recours passent les frontières. Nous avons donc des milliers d’enfants nés par GPA à l’étranger, et l’État français se retrouve totalement coincé. Le droit français est armé de principes éthiques solides, et protège l’intérêt de l’enfant. Et dans ce cas-là, c’est d’avoir une filiation sécurisée. Mais comment sécuriser la filiation d’un enfant qui a été conçu d’une façon strictement interdite en France ? Sachant qu’il s’agit d’une interdiction d’ordre public, qui ne supporte aucune exception. Alors comment transcrire l’état civil des enfants sans cautionner finalement la GPA ? C’est cornélien.
L’affaire Mennesson a fait bouger les choses sur le plan national. En 2019, la Cour de cassation a décidé, après tout une saga judiciaire, de transcrire purement et simplement l’état civil des enfants. Il faut rappeler que la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas transcrire l’état civil complet des enfants. S’il n’y a pas encore de décision de la Cour de cassation, la modification par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique de l’article 47 du code civil semble mettre un coup d’arrêt, car le texte pourrait désormais empêcher une transcription automatique et totale de l’état civil de l’enfant.
Source : www.la-croix.com
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