GPA en France : « le droit recule une nouvelle fois devant le pouvoir financier » - Dans un communiqué de presse publié le 11 octobre, l’association Juristes pour l’enfance dénonce la décision du procureur de la ville de Saintes de classer sans suite une affaire relative à la pratique de la GPA en France (cf. GPA en France : une affaire classée sans suite). En effet, en mai dernier, l’association avait déposé une plainte après l’accouchement d’une mère porteuse ukrainienne sur le territoire français « en vue de la remise de l’enfant à ses commanditaires » (cf. GPA en France : le ministère de la justice demande de ne pas engager de poursuites).
Une enquête avait été ouverte après le signalement par l’aide sociale à l’enfance pour « provocation à l’abandon d’enfant », « entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant » et « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ».
« Un aveu de faiblesse de la justice »
Juristes pour l’enfance déplore « un nouvel aveu de faiblesse de la justice ». « Le droit recule une nouvelle fois devant le pouvoir financier des sociétés commerciales étrangères », constate l’association. En effet, le couple de commanditaires est coupable, selon le droit en vigueur, du délit pénal « d’incitation à abandon d’enfant ». Mais il est aussi « victime d’un système qui n’a pour objet que le profit commercial ».
A ce sujet l’association évoque la tenue du salon « Désir d’enfant » qui, chaque année, à Paris, fait la promotion de la GPA en toute impunité (cf. PMA et GPA : Le Salon « Désir d’enfant » de retour à Paris). Or, en droit, les sociétés qui mettent en relation des couples français et des mères porteuses sont « coupables du délit pénal d’entremise en vue de la GPA ». En l’espèce ce délit est caractérisé puisque l’accouchement et le remise de l’enfant ont eu lieu en France.
Source : genethique.org
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Juristes pour l’enfance, une de nos associations partenaires, continue le combat dans cette affaire de GPA sur le sol français dont nous vous avons déjà parlé. En effet, c’est un véritable scandale qui s’est déroulé dans l’impunité la plus totale puisque les poursuites ont été abandonnées. L’association a déposé un recours auprès du procureur général de Poitiers car les délits sont bien caractérisés.
La GPA est une atteinte grave aux droits des femmes et aux droits des enfants, elle peut être qualifiée de traite des êtres humains. Au CPDH, nous préparons la soumission d’un rapport sur la GPA au Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans le cadre de l’examen périodique de la France sur la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
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