Ils étaient 72.000 enfants à être instruits en famille en 2021-2022. Ils ne sont plus que 30.000 en cette année scolaire 2024-2025. Entre-temps, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite aussi loi contre le séparatisme, s’est appliquée au sein des académies. Après une période transitoire, cette année constitue la première année de mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation. Trois ans après le vote de la loi, la Cour des comptes a souhaité examiner la manière dont s’est déployé ce nouveau régime ainsi que les modalités de suivi des enfants instruits en famille. Pour mener leur enquête dont les résultats ont été publiés ce mercredi 25 juin, les Sages de la rue Cambon se sont appuyés sur le recueil de données nationales ainsi que le retour d’expérience des services académiques de Dijon, Grenoble et Versailles.
Depuis une dizaine d’années, l’IEF, certes marginale en France, était en plein essor : le nombre d’enfants instruits en famille est passé de 13.000 en 2007-2008 à 36.000 en 2018-2019. Une augmentation qui s’est accélérée pendant la pandémie de Covid-19 pour atteindre 72.000 enfants en 2021-2022, soit 0,6% des enfants soumis à l’obligation scolaire. La loi confortant le respect des principes de la République y a mis un coup d’arrêt. Depuis la mise en place du régime d’autorisation en 2022-2023, 30.644 enfants ont été autorisés à être instruits dans la famille en 2024-2025, soit 0,3% des enfants soumis à l’obligation scolaire.
Au-delà du renforcement du cadre juridique, cette diminution des effectifs serait également due, selon la Cour des comptes, à un contexte général de baisse démographique des enfants, à la scolarité obligatoire ramenée de six à trois ans en 2019, et à la baisse des demandes de la part des familles.
Sur les 40.846 demandes d’instruction en famille déposées pour l’année 2024-2025, 30.644 ont été accordées, soit les trois quarts d’entre elles. Parmi les refus, seuls 17 l’ont été pour inscription des personnes chargées de l’instruction au fichier des auteurs d’infraction terroristes ou au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, alors que le changement de régime de l’instruction en famille a été introduit en grande partie pour lutter contre l’entrisme islamiste.
La loi de 2021 a fixé quatre motifs pour autoriser ou non l’IEF : l’état de santé de l'enfant ou son handicap (motif 1), la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives (motif 2), l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public (motif 3) et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif (motif 4). Parmi les enfants autorisés à faire l’école à la maison cette année, le premier motif invoqué était la situation propre à l’enfant (motif 4). Cela concerne plus de 10.000 enfants, soit 34% de l’ensemble des enfants instruits dans la famille en 2024-2025. Il s’agit aussi du motif ayant généré le plus de cas de contentieux liés à des refus d’autorisation. Le motif 4 représentait 74% des affaires jugées en référé et 54% au fond. L’issue des procédures contentieuses a majoritairement été favorable à l’administration.
Source : fr.aleteia.org
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