En janvier 2020, l’une des assurées avait vu sa dysphorie de genre reconnue par la CPAM comme une affection longue durée (ALD). Cette reconnaissance lui permettait de bénéficier d’une prise en charge totale des interventions qu’elle a subies, à l’exception de sa mastectomie bilatérale réalisée en février 2021.
La CPAM avait motivé son refus sur la base d’un protocole de la Haute Autorité de Santé (HAS) datant de 1989 qui exigeait un suivi médical pendant deux ans par un chirurgien, un endocrinologue et un psychiatre. Dans sa décision, le tribunal indique en revanche que cette exigence a depuis été supprimée et que ces conditions imposées par la CPAM étaient « contraires aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre » [1].
L’avocate des deux plaignantes, Me Laura Gandonou, se réjouit de cette décision de justice qui, selon elle, acte « la reconnaissance de la transphobie » : « Le juge vient pointer l’impossibilité d’accéder aux soins et le lien avec la transidentité ». Toujours selon l’avocate des plaignantes, « le parcours de soins doit être le même pour les personnes transgenres et pour les autres » ; certaines CPAM créeraient « des conditions surabondantes » pour obtenir le remboursement de « soins liés à la transition de genre »[2].
Au début des années 2000 déjà, une femme ayant été opérée pour « devenir homme » dans une clinique privée en 1996 demandait le remboursement des interventions, se heurtant en cela à l’opposition de la CPAM. En mars 2002, la Cour d’appel d’Amiens a donné gain de cause à la Caisse d’assurance maladie, affirmant que « la nomenclature générale des actes professionnels, qui dresse la liste des actes médicaux remboursables » n’inclut pas « les actes liés au transsexualisme ».
Cet arrêt a été ensuite cassé par la Cour de cassation qui a statué qu’« aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit la prise en charge d’actes médicaux pour la raison qu’ils sont liés au transsexualisme ». Ces actes, s’ils figurent à la nomenclature générale des actes professionnels, doivent donc être remboursés[3].
Le contenu de l’arrêt a été repris par la Haute Autorité de Santé elle-même, dans son dernier rapport de 2009 : « Bien qu’il représente le seul outil disponible sur lequel s’appuie la caisse, ce protocole ne repose sur aucune base légale » ; puis en 2011 dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales qui ajoute que ce protocole est « unanimement considéré comme obsolète »[4].
En mai 2018, dans le Finistère, Evan demandait une prise en charge de sa mammectomie sans être soumis à une expertise psychiatrique comme le demande le protocole en question. Il a obtenu gain de cause auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, qui a estimé qu’« aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale d’actes médicaux réalisés pour le traitement du syndrome du transsexualisme ». Evan était soutenu par l’association Ouest Trans qui a affirmé que « selon la codification officielle des actes médicaux de la Sécurité sociale », aucun type de mastectomie n’est conditionné à une expertise psychiatrique. L’association a ajouté que « les deux seules conditions cumulatives pour cette prise en charge sont la preuve du caractère thérapeutique de l’acte d’une part, et qu’il figure sur la nomenclature générale des actes professionnels d’autre part »[5].
Source : www.genethique.org
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La CPAM condamnée à prendre en charge les interventions de transition de genre et à verser en plus des dommages et intérêts aux plaignantes. Ces personnes affirment ne souffrir d'aucune pathologie et refusent donc de fournir les justificatifs nécessaires. Pourquoi serait-ce à la solidarité nationale de prendre en charge leurs interventions puisqu'il ne s'agit pas de soins ? Cet article montre, de manière documentée, où conduisent les glissements successifs dans lesquels se sont laissées entrainer les autorités sanitaires françaises qui, pensant résoudre des problèmes, en ont en fait créé d'autres.
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