L'obligation de communiquer son identité de genre, «Monsieur» ou «Madame», lors de l'achat d'un billet de train sur SNCF Connect«n'est pas objectivement indispensable», a considéré la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi. «L'identité de genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un titre de transport», a estimé la justice européenne, saisie pour avis par le Conseil d'État français. L'association Mousse, qui lutte pour la défense des droits des personnes LGBT+, avait saisi la plus haute juridiction administrative française pour dénoncer la pratique de SNCF Connect «qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité».
La Commissions nationale informatique et libertés (Cnil) avait dans un premier temps rejeté la réclamation de l'association, qui s'était donc tournée vers le Conseil d'État. Dans un communiqué, l'avocat de Mousse, Étienne Deshoulières, a salué «une décision historique en matière de reconnaissance des droits des minorités sexuelles et de genre». «Une personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée en fonction de la civilité du client ne paraît pas objectivement indispensable», a estimé la CJUE. Elle s'est appuyée sur le principe de «minimisation des données», qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé.
Le Cour précise que SNCF Connect est en mesure d'utiliser «des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l'identité de genre présumée des clients», lorsqu'elle communique avec eux. Cela constituerait d'ailleurs une solution «moins intrusive», d'après la Cour. Cet arrêt ne tranche pas le litige, car «il appartient à la juridiction nationale - ici le Conseil d'État - de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour», souligne la juridiction européenne.
Source : www.lefigaro.fr
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L'association Mousse, militante LGBTQIA+, mène un combat de longue date pour annuler toute référence à l'identité masculine ou féminine de chaque individu. Elle vient d'obtenir de la Cour de Justice de l'Union Européenne une décision qui va dans son sens : «Une personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée en fonction de la civilité du client ne paraît pas objectivement indispensable». Plus de "Monsieur" ou "Madame" pour s'adresser à des clients ! Même si cette décision aborde le sujet sous l'angle commercial, elle est regrettable car elle ouvre une porte supplémentaire à tout ce qui reconnaît légitimement la différenciation sexuelle.
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