L’anonymat des donneurs et donneuses de gamètes en question devant le Conseil constitutionnel - Les donneurs de gamètes voient-ils leurs droits remis en cause avec la loi de Bioéthique de 2021 ? Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État sur une requête de l’association Dons de gamètes solidaires, s’est penché sur la question ce mardi 30 mai. Réponse le 9 juin.
Jusqu’à la loi de Bioéthique du 2 août 2021, les donneurs de gamètes (spermes ou ovocytes) étaient anonymes et avaient la garantie de le rester. La nouvelle loi a créé un droit d’accès aux origines et une Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd) a vu le jour.
Les nouveaux donneurs sont maintenant obligés de consentir à ce que leur identité ou leurs données non-identifiantes soient révélées aux enfants issus du don, à leur majorité et si ces derniers le souhaitent.
Qu’en est-il de ceux qui ont donné leur sperme ou leurs ovocytes avant la dernière loi de Bioéthique ?
Ces donneurs peuvent, s’ils le souhaitent se manifester auprès de la Capadd pour dire qu’ils acceptent d’être contactés.
De leur côté, ces enfants issus d’un don peuvent aussi se manifester auprès de la Cappad pour connaître leur donneur. La Cappad se charge ensuite de contacter l’ancien donneur pour voir s’il accepte, ou non, de révéler son identité ou des données non-identifiantes.
Et c’est là que, pour l’association Dons de gamètes solidaires, ça coince.
« L’interrogation de la Commission est intrusive pour ces donneurs, auxquels on avait promis qu’une fois le don fait, aucune question ne leur serait posée », a noté à l’audience, devant le Conseil constitutionnel, Me Pauline Corlay, avocate de l’association.
Source : ouest-france.fr
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La semaine dernière, nous vous avions parlé de la première personne née d’une PMA avant la loi de bioéthique 2021 et qui avait pu retrouver son donneur grâce à la procédure officielle, très complexe. Aujourd’hui, nous attendons la décision du Conseil Constitutionnel qui pourrait déclarer cette procédure inconstitutionnelle. Espérons que les juges entendront la souffrance de tous ceux privés de leurs origines et du droit de savoir. Les droits de l’enfant doivent prévaloir sur ceux des adultes.
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