Le Parlement européen s’oppose à la GPA - Un rapport voté en session plénière du Parlement européen condamne l’exploitation sexuelle à des fins de Gestation Par Autrui. Un premier pas en attente d’actions concrètes.
Lors de sa session plénière, le Parlement européen a adopté un rapport sur la Stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans son paragraphe 32, le rapport précise que le Parlement européen « reconnaît que l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction ou à des fins telles que les mariages forcés, la prostitution et la pornographie est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’Homme ».
Ce rapport, porté par l’allemande Maria Noichl du parti européen socialiste S&D, largement adopté, souligne le refus catégorique de l’Europe de toute exploitation de la femme dans ses fonctions reproductrices. « Facteur de discrimination majeure pour les femmes, l’exploitation reproductive et le trafic d’enfants n’ont pas leur place au sein de l’Union Européenne », explique Europe for Family.
En 2015 déjà, le rapport PReda sur les droits de l’homme et la démocratie avait été adopté par le Parlement européen. Son paragraphe 114 condamnait « la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises ». Il était estimé « que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite et qu’elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l’homme » (cf. Le Parlement européen condamne la pratique de la GPA).
Si le paragraphe du rapport qui vient d’être voté est un pas encourageant vers l’interdiction internationale de la maternité de substitution, qu’elle soit commerciale ou « altruiste », elle apporte une condamnation et non pas une interdiction. Ce qui signifie que cet avis du Parlement européen ne s’impose pas dans le droit des pays membres. Le Conseil de l’Europe est cependant alerté et devra s’engager à la prendre en compte dans ses actions.
Source : genethique.org
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