L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation -
Olivia Sarton, Directrice scientifique de Juristes pour l’enfance, décrypte une décision récente de la Cour de Cassation.
Le 10 novembre 2020[1], la Cour de Cassation a confirmé l’analyse juridique formée en 2017 : l’enfant simplement conçu qui perd avant sa naissance son père dans un accident, souffrira toute sa vie de son absence définitive. Même s’il n’était pas né au moment du décès, il subit des dommages notamment psychiques et psychologiques[2]. Il peut donc voir son préjudice moral réparé sur la base du pretium doloris (ou pretium affectionis) [3].
Cette décision a été rendue grâce à l’existence de l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » : l’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage. Ce qui permet, dans certains cas et dans l’intérêt de l’enfant exclusivement, de lui reconnaître une personnalité juridique dès sa conception. Cette règle est notamment utilisée pour admettre, dans les héritiers, un enfant simplement conçu au moment de l’ouverture de la succession, en le reconnaissant comme déjà existant (article 725 du Code Civil).
La reconnaissance de la souffrance liée à l’absence du père
Mais le point saillant de cette décision n’est pas tant cette reconnaissance d’une personnalité juridique anticipée que l’affirmation qu’un enfant qui n’a jamais connu son père, souffrira pourtant toute sa vie de son absence définitive.
Cette jurisprudence de la Cour de Cassation, qui confirme aussi bien en 2017 qu’en 2020 les décisions rendues par les juridictions du fond, ne constitue pas une abstraction juridique : elle est faite de « chair et d’os » car les juridictions ont, au vu des pièces des dossiers qui leur ont été transmises, constaté que les enfants concernés souffraient effectivement de l’absence de leur père quand bien même ils ne l’avaient jamais connu.
La négation du réel de la « PMA pour toutes »
Ces décisions qui apprécient in concreto la situation et l’intérêt de l’enfant mettent en relief la négation du réel et l’injustice pour les enfants découlant des dispositions relatives à la PMA envisagées dans le projet de loi de bioéthique.
Source : genethique.org
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Cet arrêt de la Cour de Cassation fera-t-il jurisprudence ? La Cour a reconnu le préjudice que représente pour un enfant d'être privé de son père, même accidentellement, alors que le Parlement veut entériner la création d'enfants sans père avec l'ouverture de la PMA. Notre société est en pleine contradiction et c'est le désir des adultes qui fait la loi finalement entre ce qui est acceptable ou non, sans jamais prendre en compte la souffrance bien réelle des enfants. A voir comment cette décision pourrait influencer le projet de loi bioéthique.
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