Nicolas BAUER. - La loi française interdit de diffuser de la pornographie lorsque celle-ci est susceptible d’être vue par un mineur (article 227-24 du Code pénal). Or, non seulement la pornographie est très facilement accessible, mais la première exposition à la pornographie est accidentelle pour 40 à 70% des adolescents. Par conséquent, selon l’ARCOM, 40% des mineurs accèdent à des sites pornographiques chaque mois. Les mineurs représentent en moyenne 12% de l’audience de ces sites, et 17% pour une plateforme comme Pornhub, puis restent généralement consommateurs une fois devenus adultes. Ces réalités montrent que l’interdiction de diffuser de la pornographie aux mineurs n’est pas appliquée.
La loi du 30 juillet 2020 a confié à l’ARCOM le pouvoir de faire appliquer cette interdiction. Elle a aussi précisé, à destination des sites pornographiques, que cocher une case « J’ai 18 ans » ou entrer une date de naissance ne suffit pas. La loi exige un véritable système de contrôle de l’âge. Cinq sites, dont Pornhub, ont été mis en demeure fin 2021 par le régulateur de l’audiovisuel. Face à leur inertie, le président de l’ARCOM a saisi le tribunal judiciaire de Paris en mars 2022 en vue de leur blocage par les fournisseurs d’accès à internet. Cela n’a pas abouti.
La loi du 21 mai 2024, dite SREN, a doté l’ARCOM d’un pouvoir supplémentaire : celui de sanctionner et de bloquer les sites qui ne se conforment pas à l’obligation de vérification d’âge. Dès les mois suivants, le régulateur de l’audiovisuel a ordonné le blocage de plusieurs sites récalcitrants. Un arrêté ministériel, entré en vigueur le 7 juin 2025, a ensuite étendu les pouvoirs de l’ARCOM aux sites hébergés dans un autre pays de l’Union européenne. C’est le cas notamment des sites du groupe Aylo, basé au Luxembourg et qui revendique sept millions de visiteurs quotidiens en France.
Le juge a préféré protéger l’activité des sites pornographiques, dans l’attente d’une future décision sur le fond
Nicolas Bauer
Le 4 juin 2025, protestant contre l’arrêté qui allait entrer en vigueur, le groupe Aylo a annoncé la suspension en France de ses trois sites pornographiques. Cette décision a été saluée par les associations de protection de l’enfance ainsi que par celles luttant contre les violences sexuelles contre les femmes. Le 16 juin, le tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté en cause, par une ordonnance en référé-liberté, c’est-à-dire prononcée en urgence. Le juge a préféré protéger l’activité des sites pornographiques, dans l’attente d’une future décision sur le fond. Le groupe Aylo a donc pu légalement remettre en ligne YouPorn, Pornhub et RedTube.
L’ordonnance du tribunal administratif prête à discussion. D’une part, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant protège tous les mineurs, jusqu’à 18 ans, et s’applique pour toute décision qui les concerne. D’autre part, il existe des solutions techniques permettant de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant avec les « libertés des adultes ».
Il est ainsi possible de recourir au système de la vérification « en double anonymat », selon lequel l’attestation de majorité est délivrée par un tiers, qui ne sait pas ce pour quoi elle va être utilisée, tandis que le site pornographique reçoit uniquement l’attestation, sans accéder à l’identité de l’utilisateur. Un tel système est compatible avec la protection des données et le respect dû à la vie privée, mais le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur ce point précis. Plusieurs solutions existent, qui présentent des avantages et des inconvénients documentés (Priscille Kulczyk, rapport Mieux réglementer l'accès à la pornographie, 2023).
Source : www.lefigaro.fr
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Nicolas Bauer, juriste de l'ECLJ, livre une interview au Figaro pour faire le point sur la fermeture des sites pornographiques en France. Malheureusement, vendredi 20 juin, à la suite d’une décision favorable du tribunal administratif, le groupe Aylo (propriétaire de YouPorn, Pornhub et RedTube) a annoncé que les sites pornographiques seraient de nouveau accessibles en France. Depuis des années, les sites pornos tentent par tous les moyens d'empêcher les législations qui permettraient de protéger les enfants des dommages de la pornographie. Il faut poursuivre notre combat !
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