PMA post-mortem : le Conseil d’Etat valide l’interdiction française

PMA post-mortem : le Conseil d’Etat valide l’interdiction française - Dans une décision du 28 novembre[1], le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une femme qui entendait « poursuivre le parcours d’assistance médicale à la procréation » entamé avec son conjoint désormais décédé. Pour le Conseil, l’interdiction de la PMA post-mortem en droit français « se situe dans la marge d’appréciation dont chaque Etat dispose pour l’application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Interdiction de la PMA post-mortem, mais autorisation de la « PMA pour toutes » ?

La veuve avait d’abord saisi la justice administrative en 2024 pour ordonner au centre hospitalier universitaire de Caen de poursuivre la procédure en France, avant de demander le transfert des embryons vers l’Espagne, où la PMA post-mortem est autorisée (cf. PMA, GPA post-mortem : naître orphelin). Deux requêtes qui ont été rejetées (cf. Une veuve soulagée de ne pas avoir pu réaliser de PMA post-mortem).

Elle a alors décidé de saisir le Conseil d’Etat au motif que l’interdiction de cette pratique ne serait pas « cohérente » avec l’accès à la PMA autorisé pour les femmes seules. Une objection qui avait été soulevée lors des débats de la loi de bioéthique de 2021 (cf. Loi de bioéthique : ROPA, PMA post-mortem, le gouvernement a posé ses limites). Dès lors, pour la requérante, le refus opposé par la justice serait contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source : www.genethique.org

Découvrir la suite de l'article sur le site d'origine