Protection des mineurs contre l’accès à la pornographie : des petits pas à consolider.

Protection des mineurs contre l’accès à la pornographie : des petits pas à consolider. - Le mois d’octobre 2024 a vu la protection des mineurs contre l’accès à la pornographie faire quelques petits pas.‍Rappelons que la loi pénale sanctionne l’exposition des mineurs à la pornographie, mais que cette mesure protectrice des mineurs demeure en partie lettre morte sur internet où des mineurs, de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes, se trouvent exposés, parfois sans même l’avoir cherché, à des contenus pornographiques.‍Alors qu’une prise de conscience en est cours sur les effets dramatiques de la pornographie sur les enfants et la nécessité de les protéger contre ce fléau, cette volonté théorique se heurte pour l’instant à des difficultés d’ordre pratique : comment, concrètement, préserver les mineurs d’accéder à des contenus pornographiques sur internet ?‍Nous faisons ici le point sur les avancées récentes en la matière.

Publication par l’ARCOM du référentiel applicable aux systèmes de vérification de l’âge des internautes.

L’Arcom (autorité administrative de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a publié le 9 octobre le référentiel qui détermine les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge des internautes qui naviguent sur un site pornographique. Les sites ont 3 mois pour mettre en place un système conforme aux exigences techniques du référentiel, impliquant la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée [1].

Le droit européen, obstacle à la protection des mineurs ?

L’autorité de régulation a également participé à l’appel à contribution de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne [2].

C’est d’autant plus important que le droit européen constitue aujourd’hui une pierre d’achoppement dans les efforts faits pour protéger les mineurs.

En effet, les éditeurs de sites mais également l’ensemble des protagonistes de la chaîne de diffusion de ces sites (hébergeurs, fournisseurs d’accès à internet) exploitent les failles ou contradictions juridiques internes au droit européen, ou avec les législations locales, pour échapper à leurs responsabilités et poursuivre leurs activités sans être inquiétés.

Source : www.village-justice.com

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Commentaire du CPDH

La mise en œuvre de la loi sur l’interdiction de l’accès à la pornographie des mineurs connaît de nombreux rebondissements !

En dernier lieu, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 17 octobre 2024 confirme la décision de blocage des sites pornographiques par les fournisseurs d’accès pour des sites en dehors de l’Union Européenne mais ne peut pas le faire pour des sites au sein de l’UE en raison de la législation européenne ! Il y a donc urgence à clarifier la jurisprudence européenne voire à changer les réglementations afin qu’un pays moins-disant ne puisse pas affaiblir la protection des droits de l’enfant dans d’autres pays. Une bataille juridique et judiciaire que nous vous relayons depuis plusieurs années ! Continuons à prier pour une pleine application de la législation protégeant les personnes mineures en France.