Recours contre le PJL bioéthique : les parlementaires auditionnés par le Conseil constitutionnel - C’est au cours d’une conférence de presse du député Patrick Hetzel (LR) tenue ce matin à l’Assemblée nationale, que l’annonce a été faite : une délégation de parlementaires a été auditionnée hier par le Conseil constitutionnel dans le cadre de leur recours contre le projet de loi bioéthique.
L’audition des parlementaires n’est habituellement pas prévue par le Conseil Constitutionnel, mais « à l’occasion de ce texte [bioéthique] fondamental, le Conseil constitutionnel a accepté de revoir sa jurisprudence, et les sages nous ont auditionnés » explique Patrick Hetzel. Cette audition est une « victoire symbolique » poursuit-il « qui ne doit sûrement pas être dissociée du fond ».
C’est ainsi que Patrick Hetzel, accompagné de Xavier Breton (LR), Thibault Bazin (LR), Raphaël Schellenberger (LR), Pascal Brindeau (UDI), Marc Le Fur (LR), Charles de Courson (LT), est intervenu devant 7 sages, présidés par Madame Claire Bazy-Malaurie, pour exposer leur contestation du projet de loi bioéthique.
Pour eux cette audition est un moyen de ne pas réduire le parlementaire à « un manchot » ou « un muet » constitutionnel, qui ne serait « apte [qu’à] lever la main pour voter » et permet une réelle « participation à l’élaboration de la loi ».
L’intervention intégrale de Patrick Hetzel est disponible en cliquant ici.
Patrick Hetzel a rappelé lors de son audition que le projet de loi bioéthique voté le mardi 29 juin en dernière lecture à l’Assemblée nationale (cf. La France se dote d’une 4ème loi dite « bioéthique »), et qui a fait l’objet d’un recours de la part de 80 députés (70 LR, 9 UDI, 1 LT), franchit de multiples lignes rouges.
Il rappelle d’abord que « le rôle de régulateur des avancées scientifiques et de garant de la protection de l’être humain n’est plus rempli par la loi » ; ensuite, que le projet de loi révèle un « état d’esprit scientiste : il faut légaliser tout ce que permet la technologie » ; enfin, qu’il « menace l’espèce humaine », « l’humain est moins bien protégé que l’animal ».
L’auditionné prend le soin de préciser au début de son intervention que la saisine porte exclusivement sur la partie bioéthique du texte (recherche sur l’embryon humain principalement – articles 20 et 23-1 du texte définitif) et non sur la “PMA pour toutes” ou la filiation, qui de son point de vue « relève de choix du législateur ». En revanche les dispositions bioéthiques visées portent directement atteinte au principe institué par la jurisprudence du Conseil et tiré du « préambule de 1946 de la constitution : le principe de respect de la dignité humaine ».
Source : genethique.org
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Une délégation de parlementaires a été auditionnée le 21 juillet par le Conseil constitutionnel dans le cadre de leur recours contre le projet de loi bioéthique. Cette audition est tout à fait exceptionnelle, et pour Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin, c'est déjà "une victoire symbolique".
Même s'il faut rester prudent sur l'issue de ce recours, celui-ci témoigne une fois de plus de l'absence de consensus autour de la 4ème loi de bioéthique et des graves dérives qu'elle contient.
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