Suicide assisté : nouveaux échecs judiciaires pour Dignitas

Suicide assisté : nouveaux échecs judiciaires pour Dignitas - Le 29 décembre, le Conseil d’Etat a rejeté deux recours déposés par Dignitas [1].

De multiples refus

Dignitas avait initialement demandé au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d’abroger les arrêtés réglementant les substances psychotropes et stupéfiantes afin de prévoir, par exception, leur usage pour une « assistance au suicide ». L’exécutif ayant refusé, l’association a saisi, en septembre 2021, le Conseil d’Etat d’un premier recours en « excès de pouvoir » (cf. Suicide assisté : Dignitas devant le Conseil d’Etat français).

Considérant que la réglementation est contraire à la Constitution, l’association déposa également une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat refusa toutefois de transmettre cette QPC.

En 2022, Dignitas décida de poursuivre ses procédures en enjoignant, cette fois, le Premier ministre d’abroger les articles R 4127-37 à R 4127-38 du Code de la Santé Publique, issus pour la plupart de la loi Claeys-Leonetti, et fixant les devoirs des médecins envers leurs patients. Elle demandait que de nouvelles règles soient rédigées afin de prévoir une intervention médicale garantissant « le droit pour chacun de pouvoir mettre fin à ses jours ».

Faisant face à un nouveau refus, la requérante demanda à nouveau au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre. Loin d’abdiquer, l’association déposa également une seconde QPC. Le 10 octobre 2022, sa requête fut, elle encore, rejetée.

Source : genethique.org

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Commentaire du CPDH

C’est incroyable de voir une association étrangère menacer les législations nationales ! Ces puissants lobbies pro-euthanasie cherchent par tous les moyens à imposer leurs desseins morbides, et a priori cette stratégie a déjà fonctionné dans d’autres pays comme l’Autriche et l’Allemagne. Non, se donner la mort n’est pas un droit fondamental ! Vivre en bonne santé et dans la dignité, oui par contre !