Un État membre de l’Union européenne peut-il refuser à un de ses citoyens de reconnaître le changement de genre obtenu dans un autre pays de l’Union européenne ? Non, a répondu la justice européenne par un arrêt rendu vendredi 4 octobre, qui tranche net le litige opposant un citoyen roumain aux autorités de Bucarest.
Le refus « d’inscrire dans l’acte de naissance d’un ressortissant le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire au droit de l’Union », précise le communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour justifier d’une décision qui fera date.
La CJUE avait été saisie par un tribunal de Bucarest à la suite de la plainte déposée par Arian Mirzarafie-Ahi pour contester le rejet par la justice roumaine de sa demande d’inscription, dans son acte de naissance, du changement de prénom et de sexe déjà acquis au Royaume-Uni.
Source : www.la-croix.com
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