Viol : le Sénat adopte à l’unanimité la notion de non-consentement dans le code pénal

Viol : le Sénat adopte à l’unanimité la notion de non-consentement dans le code pénal - Mercredi soir, le Sénat a adopté à l’unaniumité la proposition de loi qui réécrit les dispositions du code pénal portant sur l’ensemble des agressions sexuelles, dont le viol, désormais définis comme « comme tout acte sexuel non-consenti ».

Il n’y avait pas vraiment de suspense sur l’issue de ce vote car la proposition de loi portée par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (écologiste) et déjà adoptée à l’Assemblée était soutenue par la majorité sénatoriale de la droite et du centre. La proposition de loi sur la définition pénale du viol a été adoptée à 323 voix pour.

Le texte réécrit les articles 222-22 et 222-23 du code pénal portant sur les agressions sexuelles dont le viol. Jusqu’à présent le viol était défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». La notion de consentement n’y est donc pas mentionnée.

Sous la plume des parlementaires, le viol et l’ensemble des agressions sexuelles sont définis « comme tout acte sexuel non-consenti ». « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Mais comme Marie-Charlotte Garin l’avait expliqué en novembre dernier devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, l’objectif des auteurs n’était « en aucun cas de remplacer la violence, la contrainte, la menace et la surprise » mais d’« élargir » le texte. C’est pourquoi il précise qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

Source : www.publicsenat.fr

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Commentaire du CPDH

Peut-être une clarification du droit qui permettra de mieux prendre en charge et protéger les victimes de viol. S’il paraît évident que le viol est le résultat du non-consentement, c’est certainement une façon éducative de faire passer le message à la société entière. Un vote à suivre donc et un espoir pour les victimes.