Aide à mourir : la fragile « clause de conscience » d'établissement

Tout en validant la loi, le Conseil constitutionnel a accordé aux institutions privées la liberté de ne pas pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie. Une concession fragile, qui fait craindre l’émergence de soins palliatifs « à deux vitesses », et qui ne règle pas les dilemmes des soignants.

Ultime expression du « en même temps » macronien ? Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé la loi ouvrant un droit à l’aide à mourir – suicide assisté avec exception d’euthanasie – conforme à la Constitution, permettant sa promulgation le 18 août.

Le Conseil a cependant ajouté au texte deux réserves : une clause de conscience pour les pharmaciens qui ne souhaiteraient pas préparer la substance létale, et le droit pour un établissement de santé privé de « refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement ». Un refus conditionné à ce que « d’autres établissements soient en mesure de répondre aux besoins locaux », comme cela existe pour l’avortement.

En France, l’hospitalisation privée représente un quart des soins palliatifs. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic), à but non lucratif, assureraient 15 % à 20 % de l’activité palliative.

Une clause de conscience collective

C’est dans les Espic que l’on retrouve les institutions chrétiennes, pionnières dans l’accompagnement de la fin de vie. Ces œuvres sont minoritaires, mais emblématiques : citons la maison médicale Jeanne-Garnier, à Paris, fondée par l’association catholique l’Œuvre des Dames du Calvaire ; la maison médicale Notre-Dame-du-Lac, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), tenue par la communauté protestante des Diaconesses, et considérée comme une des meilleures équipes de soins palliatifs du pays ; ou la congrégation catholique des Petites Sœurs des pauvres, qui soigne gratuitement des personnes âgées. Cette dernière avait déclaré être prête à quitter la France si la loi la forçait à répondre aux demandes de suicide assisté et d’euthanasie.

C’est pour protéger les institutions religieuses que l’Église catholique a négocié en coulisses une clause de conscience « collective » auprès du Premier ministre Sébastien Lecornu. Celui-ci n’a pas voulu – ou n’a pas osé – l’introduire dans le texte voté par amendements, et a laissé au Conseil constitutionnel le soin de trancher la question, tout en lui donnant des consignes.

C’était aussi l’injonction de Nazila Ghanea, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, qui avait transmis au Conseil constitutionnel une contribution extérieure : « Les hôpitaux, hospices et maisons de retraite confessionnels ne devraient pas être contraints d’autoriser ou de faciliter l’aide à mourir dans leurs locaux », écrivait-elle.

Source : www.lavie.fr

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Commentaire du CPDH

Un article important qui rappelle que cet été le Conseil Constitutionnel a demandé le respect d'une clause de conscience des établissements privés de soin, dans le cadre de la loi légalisant l’aide à mourir. Cependant, des voix s’élèvent déjà pour demander si dans les faits cela pourra être véritablement appliqué ? Quels conflits seront engendrés entre les équipes, entre les établissements et les familles ? La "clause de conscience" des établissements de santé pourrait être assez fragile !