Communiqué du CPDH
Le 23 avril 2024, le Parlement européen a qualifié de crime la gestation pour le compte d'autrui (GPA), au même titre que l'esclavage ou la prostitution forcée.
Pourtant le 3 juillet 2026, la cour de Cassation a décidé d'acter le fait qu'un enfant né d'une GPA à l'étranger aurait deux pères français officiellement reconnus, car les autorités canadiennes en avaient décidé ainsi. Il est tout à fait surprenant que des juges français contournent le droit français qui interdit tout contrat de gestation pour le compte d'autrui.
Le CPDH estime qu'en agissant de la sorte, la cour de Cassation favorise un marché indigne de vente d'enfants et de location du ventre des femmes.
Le CPDH approuve, en ce sens, le communiqué de "la Déclaration de Casablanca" : Décisions de la Cour de cassation du 3 juillet 2026 - La démission de l'Assemblée plénière face au marché global de la GPA.
Recevez une fois par semaine, toutes les informations sur les sujets de société.
Nous respectons vos données personnelles. Politique de confidentialité
