PMA, GPA, recherche sur l’embryon : la Commission d’éthique du Luxembourg publie un avis « susceptible d’entraver » la ratification de la convention d’Oviedo

Le 3 août 2026, la Commission nationale d’éthique (CNE) du Luxembourg a publié un avis relatif à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation par autrui (GPA). Ces sujets demeurent « sensibles » et suscitent des divergences au sein de la CNE : « ces nouvelles techniques de reproduction touchent à des enjeux politiques, juridiques et éthiques particulièrement sensibles », indique le communiqué de la Commission.

« S’ouvrir à des situations plus larges », au-delà de la « stérilité pathologique »

La Commission souhaite élargir l’accès à la PMA, actuellement réservé aux situations de « stérilité pathologique »[1]. Elle considère que la « médecine reproductive » devrait « s’ouvrir à des situations plus larges, à condition que cela se fasse dans un cadre clair et contrôlé ». La plupart des membres de la Commission estiment toutefois qu’une limite d’âge est nécessaire « sans pour autant demander que cette limite soit inscrite dans la loi ». En outre, la majorité au sein de l’instance se déclare favorable à l’autorisation de la PMA post-mortem.

Pour ce qui est de l’autoconservation des gamètes, la CNE se prononce en faveur d’un « accès universel » pour les femmes, « sous réserve de limites d’âge strictes », sans pour autant préciser l’âge en question. Et la Commission « ne retient pas d’argumentaire éthique formel s’opposant à la ROPA, qui est à considérer comme un choix de traitement pour convenance personnelle » (cf. PMA post-mortem, ROPA, embryons cultivés 21 jours : les recommandations de l’OPECST pour la prochaine loi de bioéthique).

La Commission favorable à la GPA « sous des conditions strictes »

S’agissant de la GPA, « une majorité des membres sont d’avis que ces techniques devraient être autorisées sous des conditions strictes. Une minorité des membres y est opposée, et cela même en cas de GPA altruiste » (cf. « GPA éthique » : un colloque au Sénat donne la parole aux mères porteuses).

Actuellement, le cadre est « flou ». Au Luxembourg, la GPA n’est pas autorisée, mais aucune disposition législative ne l’interdit expressément. Le cadre juridique applicable aux conséquences d’une GPA réalisée à l’étranger reste ainsi incertain (cf. La nationalité luxembourgeoise bientôt accordée aux enfants issus de GPA à l’étranger ?, Luxembourg : PMA/GPA la commission juridique reconsidère les droits).

Le 22 juillet dernier, le ministre des Affaires étrangères, Xavier Bettel, a assuré qu’il soutiendrait une réforme de la maternité de substitution.

Source : www.genethique.org

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