Les sages sont-ils totalement sages ?

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu son avis concernant la nouvelle loi relative au « droit à l’aide à mourir ». Trois « réserves d’interprétation » sont formulées, mais le CPDH s’étonne que ces dernières ne soient pas assorties d’une obligation de réécriture ou de précision du texte de la loi. « Les sages » auraient dû aller jusqu’au bout de leur perception des risques sous-jacents que comportent la loi et qui la rendrait inconstitutionnelle dans sa mise en œuvre. Après avoir reconnu à mi-mots, les problèmes de conscience que pose le texte, les « réserves » auraient dû se transformer en prescriptions beaucoup plus contraignantes. La sagesse pourrait bien se muer en naïve faiblesse si les décrets d’application, qui viendront, ne reprennent pas de manière suffisante et claire les propositions du Conseil Constitutionnel pour passer de la « réserve d’interprétation » à la protection de la liberté de conscience de tous les professionnels de santé et des personnes porteuses d’un handicap mental.

Les trois réserves d’interprétation du Conseil Constitutionnel :

• « Le Conseil précise que le responsable d’un établissement privé de santé peut refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de son établissement, à la condition que d’autres établissements soient en mesure de répondre aux besoins locaux ».
• Garantir la liberté de conscience des pharmaciens : « Reconnaissant que la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé, le Conseil juge que les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir ».
• Pour les majeurs protégés : « Le Conseil juge qu’il appartient au médecin (auquel la demande d’aide à mourir d’un majeur protégé a été adressée) de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique. »

Mise en perspective historique

« Le Comité Consultatif National d'éthique (CCNE)désapprouve qu'un texte législatif ou réglementaire légitime l'acte de donner la mort à un malade » (avis N°26 - 24 juin 1991)

 Il est toujours intéressant de regarder en arrière pour considérer l’évolution des positions éthiques des instances qui sont chargées d’éclairer le pouvoir législatif. Le CPDH vous propose cette semaine un résumé rétrospectif des positions du Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE), du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE). Comment est-on passé du refus de l’euthanasie, à la perspective d’une « exception d’euthanasie » pour aboutir à une « euthanasie encadrée »,requalifiée en « aide à mourir » ? Un coup d’œil dans le rétroviseur des débats de société est instructif !

 Au cours des quarante dernières années, les positions du Comité Consultatif National d’éthique (CCNE), du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont connu une évolution significative concernant la fin de vie.

Initialement centrées sur le refus de l’euthanasie, la protection des personnes vulnérables et le développement des soins palliatifs, ces institutions ont progressivement intégré de manière croissante le principe d’autonomie de la personne. Cette évolution a conduit le CCNE puis le CESE à considérer la possibilité d’une « aide active à mourir » (euthanasie ou assistance au suicide).

1. L’évolution de la position du Conseil Consultatif National d’Ethique

Une approche initialement respectueuse, solidaire et protectrice

Durant les années 1990 et au début des années 2000, le CCNE s’inscrit dans une logique privilégiant :

• la protection de la vie humaine
• l’interdiction de l’euthanasie
• le développement des soins palliatifs
• l’accompagnement de la personne malade

La réflexion du Comité s’appuie principalement sur les principes de dignité humaine et de solidarité envers les personnes vulnérables, refusant l’euthanasie.

La montée de la question de l’autonomie

À mesure que s’affirment les droits des patients et que les progrès médicaux prolongent certaines situations de dépendance ou de souffrance, le CCNE accorde une attention croissante à l’autonomie individuelle.

Les lois Leonetti (2005) puis Claeys‑Leonetti (2016) renforcent cette dynamique en reconnaissant notamment :

• le refus de l’obstination déraisonnable (2005)
• les directives anticipées (2005)
• la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certains cas (en 2016=

Le tournant de l’avis n° 139, du 13 septembre 2022.

Le CCNE considère alors qu’« il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir » sous des conditions très strictes, tout en jugeant indispensable un renforcement préalable des . Le Conseil donne deux principes directeurs :

• le respect de l’autonomie de la personne
• le devoir de solidarité envers les personnes fragiles

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2. L’évolution de la position du CESE

Le CESE aborde la fin de vie plus spécifiquement sous l’angle :

• de la cohésion sociale
• de l’égalité d’accès aux soins
• de la protection des personnes vulnérables
• du libre choix des individus

Les premiers travaux

En 2018, le CESE soulignait les insuffisances du développement des soins palliatifs et s’interrogeait sur l’évolution du cadre légal.

L’avis de 2023 : soutien à l’évolution de la loi

Dans son avis « Fin de vie : faire évoluer la loi ? »,adopté le 9 mai 2023, le CESE franchit une étape nouvelle. Il recommande :

• d’affirmer un droit au libre choix de l’accompagnement de la fin de vie
• d’ouvrir, sous conditions, l’accès à « l’aide active à mourir »
• de garantir une clause de conscience pour les professionnels de santé
• de renforcer massivement les soins palliatifs

Une majorité de membres du CESE voulait que le débat n’oppose pas soins palliatifs et euthanasie mais recherche « leur complémentarité ».

A mesure que l’on s’est orienté vers l’introduction d’un « droit à une aide active à mourir», l’évolution du vote parlementaire a témoigné d’un effondrement du soutien à des projets de loi de plus en plus orientés vers l’euthanasie et le suicide assisté.

La loi Leonetti (2005) avait été adoptée à l’unanimité. La loi Clayes-Leonetti à 92,8 % des députés votants (431 POUR et 34 CONTRE. La loi du 18 août 2026 a été adoptée à 54,7 % (291 POUR et 241 CONTRE). On observe donc une très forte baisse de l’approbation parlementaire ! La dernière loi est particulièrement marquée par l’absence totale de consensus et par un rejet très important de son contenu.

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